Pour encourager les investissements dans le neuf et relancer le secteur de l’immobilier, les autorités ont mis en place la loi Pinel, un dispositif de défiscalisation pouvant être mis à profit par tout contribuable domicilié en France. Avec ce système, une réduction d’impôt est accordée lorsqu’on acquiert un logement neuf pour ensuite le mettre en location pendant une certaine période.
Taux de réduction proposée avec la loi Pinel
Le calcul de la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel se fait à partir du montant du bien immobilier. Des taux sont fixés et dépendent de la durée de location du bien acquis. Lorsque le logement est mis en location pour une durée de 6 ans, le taux de réduction est alors de 12 %. S’il est question d’une location de 9 ans, il est alors accordé une réduction de 18 %. Enfin le troisième taux de réduction est de 21 % et concerne les locations d’une durée de 12 ans. Il est bon de savoir que le pourcentage de réduction d’impôt est appliqué sur le prix de revient du bien après majoration des frais de notaire. La limité fixée est de 300 000 euros.
Quelques conditions à respecter pour bénéficier de la loi Pinel
Pour profiter du dispositif fiscal Pinel, il faut remplir certaines conditions. Par exemple, l’investisseur doit louer le logement acquis en résidence principale et est tenu de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Aussi, il est bon de savoir que la loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an.
Type de logement éligible
Seuls sont concernés par ce dispositif les biens immobiliers construits selon les normes BBC. Il est également nécessaire que ces logements soient situés dans une zone délimitée par la loi. La réduction est accordée aux logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA). Il est possible aussi de profiter de la loi Pinel en souscrivant au capital d'une SCPI.
