La loi Girardin industriel qui se déroule en outremer repose sur une structure de portage SNC bien définie. La société en nom collectif (SNC) est la forme sociétale adaptée pour des investissements de moins de 250 000 euros et pour une défiscalisation de plein droit. Dans le cas échéant, et souvent dans le cadre des opérations Girardin IS, c’est plutôt la forme sociétale SAS (société par actions simplifiée) qui est plus couramment utilisée.
La création et la gestion de la SNC
C’est un monteur agréé qui se charge de la création et de la gestion de la SNC dont le rôle est multiple. La SNC endosse en effet les missions suivantes :
- La collecte des fonds des investisseurs qui sont des personnes physiques assujetties au paiement de l’impôt sur le revenu. Rappelons que celles-ci doivent être fortement imposées pour que l’investissement soit rentable
- L’achat d’un matériel neuf auprès d’un fournisseur de confiance. Ce matériel est financé par les fonds propres de l’investisseur qui est additionné d’un prêt auprès de l’organisme de crédit
- La mise en location du matériel auprès d’un exploitant qui est une société des DROM COM répondant aux critères d’éligibilité fixés par la loi. Il appartient au monteur Girardin de savoir les sélectionner en fonction de plusieurs paramètres, dont sa tenue de route sur au moins 5 ans, qui est la durée imposée du portage
- La collecte des loyers qui seront reversés en guise de remboursement du crédit
Que se passe-t-il à l’expiration de la durée de portage ?
La SNC prend en main toutes les procédures nécessaires à la revente du matériel à l’exploitant, et qui se fait sous forme symbolique. Ainsi, le matériel rejoint définitivement le patrimoine de ce dernier. Quant à l’investisseur, il procède à la cession des parts sociales de la SNC auprès du monteur Girardin. La société de portage est ensuite liquidée.
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