loi pinel
Publié le - 1071 hits -

Les formalités à la création d’une SAS

La SAS est un statut juridique s’adressant à tout entrepreneur qui convoite de réaliser un projet qui demande un capital important et surtout la présence d’investisseurs pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci. Pour monter une SAS il est essentiel de remplir plusieurs formalités. Cependant, avant d’engager toutes les démarches à la création de votre entreprise, assurez-vous que les conditions nécessaires à l’exercice de celle-ci soient bien remplies.

Monter une SAS, comment faire ?

Tous les apports en nature que les associés prévoient d’apporter doivent être jaugés par un commissaire aux apports. Ce dernier doit être désigné à l’unanimité des associés ou par des décisions de justices à la demande d’un associé. Les statuts doivent ensuite être évalués compte tenu de certaines mentions obligatoires et certain formalisme. Sachez que les fonds doivent être déposés dans un délai de 8 jours après l’enregistrement des statuts. Selon la décision des associés, les fonds sont bloqués par la caisse des dépôts et consignations ou par une banque ou par un notaire. Ils ne seront disponibles que lorsque le gérant de la SAS présente l’extrait Kbis. Les statuts de l’entreprise doivent être signés par les associés fondateurs de l’entreprise avant leur publication officielle. Le président et les éventuels organes de la société doivent ensuite être nominés. Il faut que les statuts soient enregistrés auprès du service des impôts dans le mois qui suit leur signature. Avant la remise de ces derniers au CFE compétent, vous devez publier un avis de constitution dans un journal habilité.

Les mentions obligatoires dans l’avis de constitution

Dans l’annonce de constitution, la dénomination sociale, la durée de la société, le montant du capital, la forme de la société, l’objet social, l’adresse du siège social, les noms, prénoms et adresse de tous les organes sociaux mis en place doivent être indiqué. Elle doit aussi renseigner les modalités d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote. L’avis doit aussi inclure l’existence de conditions à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément le cas échéant.

Inscrivez un commentaire à propos cet article

Les publications similaires de "Actu"

  1. 12 Nov. 2018Héritage : N'oubliez pas de faire des donations de votre vivant473 hits
  2. 20 Janv. 2017Votre simulation loi Pinel gratuite pour 2017 !1652 hits
  3. 16 Juin 2016Une méthode de défiscalisation parfaite !1163 hits